Conditions Générales de Vente

Préambule

Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet massenez.com.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels en France métropolitaine.

 

Protection des mineurs

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à être majeur à la date de la commande.

 

Article 1 – définitions

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

 

Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site.

Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions.

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

Courriel ou email : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et client, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : l’acheteur et/ou le vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur.

Site (site web ou site internet) : site internet accessible à l’adresse

 

Vendeur :
Distillerie GE MASSENEZ
Z.I. Dieffenbach-au-Val 67220 Villé, France
Tél. +33 (0)3 88 85 62 86 – Fax +33 (0)3 88 85 69 00
SAS au capital de 500.000,000 €

 

Article 2 – objet

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur, effectuées par le biais du site.

 

Article 3 – champ d’application

Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site.

Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.

 

Article 4 – commande

L’acheteur passe sa commande par le biais du site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables aux tarifs et conditions affichés tant que ceux-ci sont accessibles par voie électronique.

Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton VALIDER lors de la confirmation de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

 

Article 5 – paiement

Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent au prix toutes taxes comprises, inclue participation aux frais de préparation logistique, hors participation aux frais d’expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.

Toutefois, les  produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur.

 

Article 6 – expédition, livraison

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande.

Le vendeur s’engage à expédier le produit objet de la commande dans le délai de huit jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande.

Le retour du produit et le remboursement de l’acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation – Remboursement ».

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises et d’en informer le vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT.

 

Article 7 – Annulation – rétractation – remboursement

L’acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci.

En outre, à compter de la réception du produit par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais postaux de retour seront à la charge de l’acheteur.

Pour exercer ces droits d’annulation de la commande et de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

 

Article 8 – garantie

Si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou que ce remplacement soit impossible, l’acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie de vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur.

 

Article 9 – responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande.

Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou a un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

 

Article 10 – Consommation d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

 

Article 11 – propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au vendeur.

L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

Article 12 – données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

L’acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les personnels de la Distillerie GE MASSENEZ en charge du traitement des commandes.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission  Nationale Informatique des Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’acheteur est informé que le vendeur souhaite implanter un cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’acheteur sur le site ainsi que les renseignements fournis par l’acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour la durée de connexion au site.
L’implantation d’un cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’acheteur sur le site et ainsi d’éviter à l’acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visites.

Toutefois, l’acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur à cet effet.

L’acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’acheteur s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un message au vendeur en sa qualité de responsable du traitement grâce au formulaire CONTACT à l’attention de Mme Catherine Cholley.

Lorsque l’acheteur en fait la demande, le vendeur doit justifier, sans frais pour l’acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

 

Article 13 – convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voies électroniques pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

 

Article 14- Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

Article 15 – loi applicable

Les conditions sont régies par la loi française.

 

Article 16 – Attribution de compétence

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le tribunal de Vesoul.